Sources juridiques ⬇️ -Article L124-6 du Code de l’éducation -Article D124-6 du Code de l’éducation -Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires *** Conseil juridique n°20/31 pour bien commencer l’année 🥳 💼 Quand un stage doit-il être rémunéré ? Si ton stage dure plus de 2 mois (soit 44 jours ou 308 heures dans la même entreprise), tu as droit à une gratification (= mot juridique pour parler d’une rémunération dans le cadre d’un stage) minimale obligatoire.
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Sources juridiques ⬇️ – Article L124-1 du Code de l’éducation (obligation d’une convention de stage tripartite) – Article L124-3 du Code de l’éducation (stage uniquement dans le cadre d’une formation) – Article L8221-1 et suivants du Code du travail (travail dissimulé) – Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux) 🎓 Pour faire un stage, il faut obligatoirement être inscrit dans une formation et signer une convention tripartite entre toi, ton établissement et l’entreprise. 🚫 Sans ça, le
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Sources juridiques ⬇️ art. 1242 code civil art. L911-4 code de l’éducation circulaire du 25 octobre 1996 n°96-248 ⚠️ L’Education nationale désapprouve la pratique d’interdire les élèves d’aller aux toilettes en classe. Mais à ce jour aucune norme juridique contraignante n’interdit les professeurs de le faire. ⚠️ *** Ton professeur peut-il t’interdire d’aller aux toilettes en classe ? Bien que des rapports (ex : rapport 2007 de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des étab
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